Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations de suivants :

Formations en anglais et certifications linguistiques.

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.atoutsprojet.com.

Les caractéristiques principales des prestations proposées sont présentées sur le site internet www.atoutsprojet.com. Ces prestations sont offerts dans la limite des stocks et des places de stage / d’examen disponibles.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une prestation est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.atoutsprojet.com. et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant lors de son inscription à une formation.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Atouts Projet – Let’s Talk !

Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 11770783477 auprès du Préfet de la Région d’ile de France.

Adresse : 16 rue de l’Orme Mort, 77810 Thomery
Téléphone : 07 54 38 35 01

Cas particuliers des formations CPF

Les prestations réalisées dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) sont réalisées par Claire Vinot et commercialisées sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr. Les formations CPF sont régies par les CGV du site https://www.moncompteformation.gouv.fr et les présentes ne s'y appliquent pas.

ARTICLE 2 - Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur site www.atoutsprojet.com. , lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur la boutique du site les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Validation par le client qu’il satisfait bien aux prérequis énoncés par le produit.
Identification sur le site Internet (nom, prénom, coordonnées, email, etc.
Lecture et validation, le cas échéant du programme de formation
Acceptation, le cas échéant, de la convention de formation (formation continue, hors examens)
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Réalisation du paiement
Réception d’un email de confirmation

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas de paiement différé ou fractionné, les résultats des certifications, tests et examens d'anglais ne seront envoyés qu'après paiement de l'intégralité du prix de la prestation.

Toute demande d’inscription passée sur le site www.atoutsprojet.com et confirmée par mail par le Prestataire constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par transfert bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client lors de l'inscription à la formation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Prestations commandés par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :

Les Prestations sont fournies sous forme d'accès à des cours d’anglais que cela soit en présentiel ou en ligne. Le client reçoit un ou plusieurs emails de confirmation qui lui précisent la marche à suivre pour bénéficier de la prestation qu'il a acheté.

Lesdites Prestations seront fournies selon des disponibilités du Client et du formateur. Les disponibilités sont arrêtées lors d'un entretien préalable à la formation pour les cours en distanciel ou à la date de formation telle que prévue dans le programme de formation pour les stages, et ce dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Prestations commandées n'ont pas été fournis aux dates prévues d'un commun accord entre le Client et le Prestataire , pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation et remboursement

Selon l’article L6353-5 du code du travail, l’apprenant dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de dix jours à compter de son inscription à une formation professionnelle continue. Pendant ce délai, l’apprenant peut se rétracter par email.

Passé ce délai l’apprenant renonce expressément à exercer son droit de rétractation. Il renonce aussi expressément à l’exercer après avoir commencé à consommer les Prestations, en partie ou en totalité, c'est à dire après avoir démarré sa formation ou réalisé l'examen auquel il s'est inscrit.

Le droit de rétractation peut être exercé par email à l'aide du formulaire ci-dessous.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandés est remboursé, après soustraction des frais non récupérables qui ont été engagés pour lui, et notamment les frais administratifs financiers (forfait de 20 € par examen ou certification et de 10% de la prestation par formation).

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Report, modification ou annulation des Prestations

Annulation en cours de route d’une formation continue |

Selon l’article L6354-1 du code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au apprenant les sommes indûment perçues de ce fait, au pro rata temporis du temps de stage effectué. Néanmoins et conformément au droit du travail, le Prestataire se réserve le droit de réclamer 30% minimum du montant total du stage en guise dédommagement / pour dédit.

Non-respect des prérequis |

Dans le cas de l'inscription d'un apprenant à une prestation sans qu'il ne satisfasse aux prérequis associés à cette prestation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider son inscription, ou d'annuler la Prestation lorsque la non satisfaction aux prérequis est constatée. Dans ce cas, l’apprenant ou le candidat aux examens sera remboursé après retenue d'un forfait administratif de 20% de la prestation.

Examens et Certifications individuels |

En cas d'annulation plus d'une semaine avant l'échéance de l'examen, les montants versés sont remboursés après déduction des frais administratifs, soit 20 € TTC. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque l'annulation intervient moins d'une semaine avant l'échéance.

Report des cours en groupe |

Les cours étant dispensés en groupe ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Si le Client ne se présente pas à une leçon correspondant à sa Prestation, il se verra néanmoins débiter cette heure de formation de son compteur puisque le cours sera considéré comme dispensé même si le Client ne l’a pas suivi.

Report des cours individuels |

Le Prestataire fera de son mieux pour reprogrammer toute prestation de formation individuelle qui aura été annulée au moins 48 h avant sa réalisation. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la Prestation, celle-ci sera décomptée.

Le centre de formation choisi par l’apprenant se réserve le droit à titre exceptionnel, en cas d’absence du professeur, de reprogrammer le cours dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

Les programmes de formation sont individualisés et personnalisés et ne peuvent donc être cédés à des tiers.

ARTICLE 9 - Fraude aux examens

Respect de la loi |

Le candidat s'engage à se comporter de façon scrupuleusement honnête et à respecter la lettre et l'esprit des conditions d'examen. Il s'engage à renoncer à toute tentative de fraude ou de triche aux examens, quelles qu'en soient les modalités. et reconnaît avoir été averti que la fraude aux examens est une infraction pénale susceptible d'être sanctionnée d'une amende de 9000 € et/ou d'une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum en vertu de la loi du 23 Décembre 1901.

Non respect des conditions d'examen pour une certification en ligne (CLOE) |

Le prestataire se réserve le droit de ne pas délivrer les diplômes lorsque les conditions d'examen n'ont pas été respectées. Les décisions de non délivrance sont définitives et sans appel. Aucun remboursement des certifications linguistiques n'est dû lorsque les conditions d'examen n'ont pas été respectées par le candidat, que cela soit intentionnel (obtention d'une aide qui n'est pas autorisée par exemple) ou non intentionnel (mauvaise utilisation du temps d'examen conduisant à une invalidation des résultats par exemple).

Conséquence de la fraude |

En cas de soupçon de fraude, le prestataire se réserve le droit de mener une enquête en coopération avec ses partenaires institutionnels (prestataires, etc.) et ceux du candidat (employeur, institution éducative, etc.). Le prestataire se réserve le droit de partager avec ces différents partenaires tous les matériaux fournis par le candidat : copies de pièces d'identité, photos, enregistrement vidéo et sonores, etc. Le candidat renonce expressément à toute mesure de protection de son droit à l'image et de ses données personnelles dans ce cadre.

Non responsabilité |

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences potentielles de la fraude sur le candidat (perte de son emploi, radiation de son Université ou de sa Grande Ecole, etc.).

Réinscription aux examens |

La réinscription aux examens ne saurait être automatiquement acquise. AtoutsProjet se réserve le droit de refuser la réinscription à un examen, notamment - mais pas exclusivement - lorsqu'il y a eu des soupçons de fraude.

Partage des données personnelles |

En cas d'ouverture d'une enquête pour soupçon de fraude aux examens, le Prestataire sera libre de partager les données personnelles du candidat, y compris les différents données numériques relatives à l'examen (données personnelles, photos, vidéos, etc.) avec toute personne / toute institution susceptible de faire progresser l'enquête, et notamment l'employeur du candidat, l'institution éducative à laquelle il est rattaché, les services de Police et de Justice.

Article 10 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit mail de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugés défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Prestations fournies par l'intermédiaire du site www.atoutsprojet.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandés, de vérifier.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle - Droit applicable - Langue

Le contenu du site www.atoutsprojet.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, de même que tous les sites Internet des partenaires que le Prestataire aura sollicités pour réaliser les Prestations.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter Claire Vinot sur atoutsprojet@gmail.com

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par email à atoutsprojet@gmail.com si le Client souhaite se rétracter sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Claire Vinot

16 rue de l’orme mort, 77810 Thomery

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Titre de la formation : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

- Motif de la rétractation: ................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Atouts Projet - Let's talk!

Les cours d'anglais pour tous.